1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site AdminFacile France est :

La CNIL rappelle que l’identité et les coordonnées du responsable du traitement doivent être portées à la connaissance des personnes concernées.

2. Données personnelles collectées

Selon les formulaires, pages et services utilisés, nous pouvons être amenés à collecter les catégories de données suivantes :

• données d’identification : nom, prénom, date de naissance, nationalité
• données de contact : adresse e-mail, numéro de téléphone, ville de résidence
• données relatives à votre situation administrative : type de demande, situation en France, documents ou informations utiles au traitement de votre dossier
• données communiquées librement dans vos messages ou pièces transmises
• données techniques : adresse IP, navigateur, pages consultées, cookies ou traceurs selon la configuration du site

La CNIL distingue bien les données collectées via les formulaires et les données éventuellement traitées par les outils du site, notamment les traceurs ou outils de mesure d’audience.

3. Finalités du traitement

Les données personnelles collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :

• répondre à vos demandes envoyées via le formulaire de contact
• analyser votre situation administrative afin de vous orienter
• préparer, suivre ou organiser un accompagnement administratif
• vous recontacter dans le cadre de votre demande
• améliorer la qualité des services proposés
• assurer la sécurité du site et prévenir les usages abusifs
• le cas échéant, gérer une inscription à une infolettre ou à une newsletter

La CNIL indique que les personnes doivent être informées des finalités du traitement, c’est-à-dire de l’usage concret qui sera fait de leurs données.

4. Base légale du traitement

Les traitements opérés sur ce site reposent, selon les cas, sur :

• votre consentement, notamment lorsque vous remplissez un formulaire ou acceptez certains cookies
• l’exécution de mesures précontractuelles ou d’un accompagnement demandé
• le respect d’obligations légales, lorsque cela s’applique
• l’intérêt légitime du responsable du traitement, notamment pour la sécurité du site et l’amélioration du service

La base légale du traitement fait partie des informations que la CNIL demande d’expliquer clairement aux personnes concernées.

5. Caractère obligatoire ou facultatif des données

Certains champs demandés dans les formulaires sont obligatoires car ils sont nécessaires pour traiter correctement votre demande. Si vous ne fournissez pas certaines informations essentielles, il est possible que nous ne puissions pas vous répondre, vous orienter utilement ou étudier votre dossier dans de bonnes conditions.

La CNIL recommande d’indiquer aux personnes le caractère obligatoire ou facultatif des données demandées et les conséquences d’une absence de réponse.

6. Destinataires des données

Les données collectées sont destinées uniquement aux personnes habilitées dans le cadre de l’activité d’AdminFacile France.

Elles peuvent, selon votre situation et uniquement si cela est nécessaire, être communiquées à :

• des partenaires techniques chargés de l’hébergement ou du fonctionnement du site
• des prestataires de gestion de formulaires, d’e-mails ou de prise de contact
• des traducteurs assermentés, si une traduction officielle est demandée
• des cabinets d’avocats spécialisés partenaires, si une orientation ou une coordination est nécessaire
• des autorités ou organismes publics, uniquement si la loi l’impose

La CNIL impose d’informer les personnes sur les destinataires ou catégories de destinataires de leurs données.

7. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées.

• demandes de contact : pendant le temps nécessaire au traitement de la demande et au suivi raisonnable de celle-ci
• dossiers d’accompagnement : pendant la durée utile au suivi administratif, puis archivage limité si nécessaire
• données techniques et de sécurité : selon la durée strictement nécessaire au bon fonctionnement du site
• cookies et traceurs : selon la configuration technique du site et les durées applicables

La CNIL rappelle que la durée de conservation doit être indiquée aux personnes. Pour certains traceurs de mesure d’audience, elle encadre également les durées de vie et de conservation.

8. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre l’accès non autorisé, la perte, la divulgation ou l’altération.

• accès limité aux seules personnes habilitées
• outils et services sécurisés
• surveillance des accès au site et des formulaires
• protection raisonnable des documents transmis

Le RGPD et la CNIL imposent au responsable du traitement de mettre en œuvre des mesures adaptées pour protéger les données.

9. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez notamment des droits suivants concernant vos données personnelles :

• droit d’accès
• droit de rectification
• droit d’effacement, dans les cas prévus par la réglementation
• droit à la limitation du traitement
• droit d’opposition
• droit à la portabilité, lorsque ce droit est applicable
• droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès, selon le droit français

Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à : contact@adminfacilefrance.fr

La CNIL rappelle que toute personne dispose d’un droit de regard sur ses données et peut exercer ces droits auprès de l’organisme qui les traite.

10. Cookies et traceurs

Le site peut utiliser des cookies ou traceurs pour :

• assurer le bon fonctionnement technique du site
• mesurer l’audience
• améliorer l’expérience utilisateur
• le cas échéant, gérer certains contenus externes ou outils tiers

Certains cookies nécessitent votre consentement préalable. D’autres peuvent être exemptés selon leur finalité. La CNIL encadre strictement le dépôt de traceurs et impose une information claire ainsi qu’un recueil du consentement lorsque celui-ci est requis.

11. Données sensibles et documents transmis

Dans le cadre de votre demande, vous pouvez être amené à transmettre des informations sensibles ou des documents relatifs à votre situation personnelle, administrative, sociale ou familiale.

Ces informations ne sont utilisées que pour :

• comprendre votre situation
• évaluer les démarches possibles
• préparer un accompagnement adapté
• faciliter, si nécessaire, une orientation vers des professionnels compétents

Elles ne doivent être transmises que si cela est nécessaire à votre demande. Il est recommandé de ne pas envoyer plus de documents que nécessaire lors d’un premier contact.

12. Réclamation

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

13. Mise à jour de la politique

La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, techniques ou organisationnelles du site et de ses services.

Dernière mise à jour : 05/04/2026